Conditions générales de vente :
– Chaque travail de recherche fait l’objet d’un devis signé par le client avec la mention « bon pour accord ». Le devis précise les conditions de réalisation de la prestation. Ce devis approuvé constitue un contrat régi par le code civil et le code de la consommation (articles L121-16 à L121-20-16).
– Pour tout travail de plus de 150 €, je demande le versement d’un acompte précisé sur le devis (généralement 30%). Pour des travaux d’un montant inférieur ou égal à 150 €, je demande le versement de l’intégralité du montant au moment de la validation du devis.
– Les résultats de la recherche sont communiqués après le règlement complet.
– En cas de difficultés pour réaliser les recherches, j’en informe le client et je propose la révision du devis et la soumets à votre accord. A défaut, le devis validé s’impose même en cas de résultats insuffisants. J’apporterai dans ce cas la preuve de mes recherches et des démarches réalisées justifiant le coût de la prestation.
La responsabilité de Génial-Logis ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet (pertes de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre).
En outre, Génial-Logis ne saurait supporter de « dommages-intérêts » pour quelque cause que ce soit.
En cas de problème, je vous invite à me contacter par e-mail à: » etude.genial.logis@gmail.com « . Je m’engage à vous répondre dans un délai de 2 semaines pour trouver une solution à votre demande.
En cas de non satisfaction, la compétence revient aux tribunaux compétents d’Hazebrouck.
Propriété des résultats
Le Généalogiste a la propriété morale “perpétuelle, inaliénable et imprescriptible” du dossier qu’il transmet à son client, sauf sur les documents d’archives qui y figurent.
Le client s’engage à ne pas utiliser ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. De plus, il informera le Généalogiste avant tout usage autre que privé.
RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est le cadre juridique de l’Union européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Il est en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Protection des données personnelles
(Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles)
Les données personnelles recueillies dans le cadre des travaux que vous me confiez me sont exclusivement destinées et ne font pas l’objet d’une déclaration à la CNIL. Cependant, dans le cadre de mes recherches, elles peuvent, dans certains cas, être partiellement transmises aux services d’Archives.
Vous avez, bien sûr, un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations vous concernant. Vous pouvez l’exercer en m’adressant un courrier postal ou un mail » etude.genial.logis@gmail.com « .
Déontologie
Comme tous les Généalogistes, je suis soumis aux dispositions de l’article 9 du Code civil. À ce titre, je m’engage à respecter votre vie privée et celles des personnes sur lesquelles j’effectue des recherches. Je suis également soumis au secret professionnel.
Je m’engage à respecter les lois et règlements en matière de communication et transmission des documents d’archives. De ce fait, et bien que mon statut de professionnel m’autorise à consulter les actes d’état civil qui ne sont pas encore librement communicables (- de 75 ans), je ne peux en aucun cas les transmettre intégralement à des personnes non autorisées. Seuls les ascendants, descendants et personnes directement concernées peuvent obtenir une copie intégrale, en prouvant leur lien de parenté.
Rappel : comme abordé plus haut, les Généalogistes sont soumis à une obligation de moyens et non de résultats.
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